PAOLETTI Marion: Décentralisation et démocratisation locale, un bilan critique

Le samedi à 9H

Dans cette conférence, Marion Paoletti, auteur de “Décentraliser d’accord, démocratiser d’abord!” en 2007 questionnera l’état de la décentralisation par uen réflexion sur la dernière réforme de la Constitution en juillet 2008.

Statu quo pour le cumul des mandats à la française et doutes sur la nécessaire démocratisation locale

La question de l’organisation territoriale de la République a été purement escamotée de la réforme de la Constitution adoptée le 21 juillet 2008 par le Congrès, à deux voix de majorité. L’article 1 de la Constitution a beau proclamer que l’organisation de la République est décentralisée depuis la réforme constitutionnelle de 2003, le constat de la désorganisation de cette « organisation décentralisée » a beau revêtir la force de l’évidence, comme celui concernant les déficiences de la responsabilité politique et de la démocratie locales, nulle transformation de la décentralisation et de la démocratie locale n’a été actée au cours de cette réforme visant à une «

République exemplaire »

Dans la République française, ce n’est pas une chambre qui représente les collectivités locales mais bien deux, la « défense des collectivités locales » se réduisant régulièrement à une défense du statu quo rendant improbable l’établissement d’une responsabilité politique locale, la possibilité d’une péréquation contraignante entre collectivités locales riches et pauvres, la clarification des niveaux et des compétences, l’établissement d’une participation des habitants qui ne serait pas facultative ou superficielle. Une coupable complaisance à l’égard du Sénat a conduit à lui conférer en 2003 une priorité d’examen sur tout projet de loi portant sur le pouvoir local. Le Sénat défend invariablement les communes et les départements face aux régions et aux intercommunalités. La situation paraît verrouillée et on voit mal d’où pourrait venir la transformation des institutions locales.

L’opinion publique, telle que la mesure les instituts de sondage, soutient, massivement mais passivement –et c’est là toute la difficulté- le non cumul des mandats[1]. Or, la question du non-cumul, un temps ouverte par le comité Balladur mais vite refermée par le Président de la République, a été singulièrement traitée, comme si la disposition nouvelle de l’article 6 de la Constitution à propos du Président de la République suffisait à la régler (« Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs »). Hormis cet étique et anecdotique article 6, le bilan d’une réforme qui prétendait rendre irréprochable la démocratie est nul sur la question du cumul. Que l’évidente nécessité du non cumul soit écartée, pour être sans surprise, n’en est pas moins désolant. Le sort réservé à l’amendement sur le mandat unique des députés est significatif : débattu à l’Assemblée Nationale à deux heures du matin dans la nuit du 10 juillet par moins d’un cinquième des député-e-s, comme une illustration et de l’absentéisme parlementaire et des exigences du mandat, il a été écarté par plus des trois-quarts des député-e-s présent-e-s. Les députés socialistes, communistes, verts, à peine moins cumulants que les députés UMP[2] mais affichant dans leur programme un engagement en faveur du mandat unique des députés, ont soutenu l’amendement. Même le principe du non cumul d’un poste ministériel avec la responsabilité d’un exécutif local, qui semblait pourtant envisageable à l’issue des travaux de la Commission Balladur et de la lettre de mission de Nicolas Sarkozy, a été rejeté par les députés  alors même qu’un tel amendement avait été adopté en Commission des lois.

et une  « démocratie irréprochable ». Prenant acte, avant même l’adoption de la réforme constitutionnelle, du silence de la réforme constitutionnelle sur les institutions locales, Nicolas Sarkozy annonçait, dans un entretien au Monde du 17 juillet, une autre réforme à venir, en 2009, concernant cette fois les « communes,  communautés de communes,  départements et  régions ». Depuis, le projet de supprimer les départements à été distillé à plusieurs reprises dans la presse. Mais compte tenu de la capacité défensive des Présidents de conseils généraux, sur-représentés à l’Assemblée Nationale et au Sénat, ce projet (pour peu qu’il soit souhaitable) est-il crédible ? Faute d’avoir traité la question du cumul des mandats lors de la réforme des institutions de 2009, l’hypothétique réforme à venir sur  les institutions locales peut-elle être autre-chose qu’un énième marchandage entre les différentes catégories d’élus locaux au Parlement et en amont, à travers le lobbying des différentes  associations d’élus locaux ?